Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Rentdrop accessible via rentdrop.ch (la « Plateforme ») ainsi que la vente des abonnements et services proposés.

Rentdrop fournit un service d'analyse et de suivi de documents locatifs et de signaux économiques (notamment taux hypothécaires et IPC) afin d'estimer si un utilisateur pourrait avoir droit à une baisse de loyer et, selon l'abonnement, de générer des documents et/ou d'expédier un courrier en recommandé.

La Plateforme est destinée à la Suisse uniquement.

2. Identité du prestataire

Le prestataire est :

• Raison sociale : Blackbelt Sàrl, Galerie Saint-François B, 1003 Lausanne, Suisse
• IDE : CHE-287.680.863 – RC Vaud : CH-550.1.161.049-7
• Contact : hello@rentdrop.ch
• Support : help@rentdrop.ch (lun–ven 10h00–18h30)

3. Définitions

• Utilisateur / Client : toute personne (particulier ou entreprise) créant un compte et utilisant la Plateforme.
• Contenu Client : documents et informations transmis (bail, avis, avenants, pièces relatives au logement, etc.).
• Abonnement : offre payante ou gratuite donnant accès à certaines fonctionnalités.

4. Création de compte et conditions d'accès

• 4.1. La création d'un compte est obligatoire. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
• 4.2. Âge minimum : 18 ans.
• 4.3. Le Client garantit être titulaire du bail ou autorisé à agir (ou disposer d'un mandat valable) et avoir le droit de transmettre les documents fournis.

5. Description du service et nature informative

5.1. Rentdrop permet notamment :

• d'importer et stocker des documents liés à un logement,
• d'obtenir une analyse et un résumé de la situation locative,
• de réaliser une estimation du droit potentiel à une baisse (selon le type de bail et les données/paramètres disponibles),
• de surveiller l'évolution des paramètres (taux hypothécaires / IPC) à une fréquence dépendant de l'abonnement,
• selon l'offre, de générer une lettre de demande de baisse et/ou de l'expédier en recommandé.

5.2. Service informatif – aucune garantie

La Plateforme fournit une aide automatisée, pouvant recourir à des procédés d'analyse assistée (y compris IA). Le Client comprend et accepte que :

• les analyses peuvent comporter des erreurs (documents incomplets, mauvaise lecture, paramètres erronés, interprétation, bugs, etc.),
• les résultats sont indicatifs, ne constituent pas un conseil juridique, et doivent être vérifiés par le Client avant toute utilisation,
• Rentdrop ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'obtention d'une baisse de loyer.

6. Offres, fonctionnalités et prix

Les fonctionnalités exactes peuvent évoluer et sont décrites sur la Plateforme. À la date de mise à jour :

7. Essai gratuit (Premium)

La Plateforme peut proposer un essai gratuit de l'offre Premium (durée indiquée au moment de la souscription, typiquement 30 jours). Sauf annulation avant la fin de l'essai, l'abonnement devient payant et est facturé selon la périodicité choisie.

8. Paiement

• 8.1. Paiement par carte et TWINT.
• 8.2. L'abonnement est facturé à l'avance (mensuel ou annuel).
• 8.3. En cas d'échec de paiement, Rentdrop peut suspendre l'accès à Premium jusqu'à régularisation.

9. Renouvellement et résiliation

• 9.1. Renouvellement automatique : l'abonnement Premium se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation.
• 9.2. Résiliation par le Client : possible à tout moment, avec effet à la prochaine échéance. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours, sauf cas de l'article 10.
• 9.3. Résiliation/suspension par Rentdrop : en cas d'abus, fraude, usage illégal, usurpation, tentative d'intrusion, chargebacks abusifs, ou non-respect des CGV.

10. Remboursements

• 10.1. Principe : pas de remboursement, sauf ci-dessous.
• 10.2. Bug bloquant : un remboursement au prorata peut être accordé si : le Client notifie le problème à Rentdrop, le bug empêche l'usage normal des fonctionnalités Premium, et Rentdrop n'a pas pu corriger le problème dans les 30 jours suivant la notification.
• 10.3. Aucun remboursement n'est dû pour des résultats inexacts, refus de la régie, ou utilisation erronée par le Client.

11. Génération de lettre et validation par le Client

• 11.1. Lorsque la génération de lettre est disponible, le Client doit relire, contrôler et valider le contenu avant impression, envoi ou signature.
• 11.2. Le Client est seul responsable des informations transmises, du contenu final envoyé, des pièces jointes et des conséquences de l'envoi.

12. Envoi en recommandé via la Plateforme

• 12.1. Selon l'offre Premium, Rentdrop peut proposer l'envoi d'un courrier en recommandé en Suisse.
• 12.2. Expéditeur : l'expéditeur officiel est le Client.
• 12.3. Signature électronique : le Client signe électroniquement la lettre avant envoi (modalités précisées sur la Plateforme).
• 12.4. Délais : expédition sous un délai maximum indicatif de J+5 (jours ouvrés) après validation, sauf cas particuliers.
• 12.5. Suivi / preuve : un suivi (tracking) est fourni lorsqu'il est disponible pour le recommandé.
• 12.6. Échec d'envoi (adresse incorrecte, refus, retour, etc.) : Rentdrop notifie le Client ; le Client devra effectuer l'envoi par ses propres moyens. Aucune garantie de distribution n'est donnée.

13. Obligations du Client et usages interdits

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et complètes,
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses/illégales,
• ne pas tenter de contourner la sécurité, faire du scraping, reverse engineering, ou perturber le service,
• respecter les droits de tiers (notamment confidentialité et données personnelles).

14. Support

Le support inclus Premium est accessible par email à help@rentdrop.ch, lun–ven 10h00–18h30. Rentdrop ne garantit pas un délai de réponse spécifique.

15. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

• 15.1. Rentdrop conserve l'intégralité des droits sur la Plateforme, ses modèles, sa logique de calcul, ses contenus, et tout élément logiciel.
• 15.2. Les lettres et documents générés reposent sur des modèles et outils appartenant à Rentdrop. Le Client reçoit une licence non exclusive, non transférable d'utiliser les documents générés uniquement pour ses démarches liées à son logement (p. ex. envoi à la gérance/au bailleur).
• 15.3. Toute revente, publication massive, diffusion commerciale, ou extraction systématique est interdite.

16. Données et conservation

• 16.1. Le Client autorise Rentdrop à traiter le Contenu Client pour fournir le service (analyse, génération, suivi, stockage dans l'espace client).
• 16.2. Après résiliation, Rentdrop conserve les données et documents pendant 12 mois, puis peut les supprimer (sauf obligation légale contraire).
• 16.3. Sécurité sans garantie : Rentdrop met en œuvre des mesures de protection, mais ne garantit pas l'absence de perte, d'accès non autorisé, d'indisponibilité, ou d'incident.

17. Disponibilité – Maintenance

Rentdrop vise une disponibilité élevée, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions (maintenance, mises à jour, incidents, fournisseurs tiers) peuvent survenir.

18. Responsabilité – exclusions – plafond

• 18.1. Aucune garantie : Rentdrop exclut toute garantie, notamment d'exactitude des analyses, de conformité à un cas particulier, de succès d'une démarche, ou d'obtention d'une baisse.
• 18.2. Responsabilité du Client : le Client reste seul responsable de la vérification et de l'usage des documents, ainsi que de toute démarche auprès de tiers.
• 18.3. Exclusions : dans les limites du droit applicable, Rentdrop n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chance, manque à gagner, perte d'exploitation, atteinte à l'image, etc.).
• 18.4. Plafond : dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité totale de Rentdrop est limitée au montant effectivement payé par le Client sur les 12 derniers mois. Pour l'offre gratuite, le plafond est de 0 CHF.
• 18.5. Rien dans les CGV n'exclut une responsabilité qui ne peut être exclue selon le droit suisse (notamment en cas d'intention ou de faute grave).

19. Modifications des CGV et des prix

• 19.1. Rentdrop peut modifier les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de l'achat/renouvellement.
• 19.2. En cas de modification de prix d'un abonnement, Rentdrop informe le Client par email au moins 30 jours à l'avance. Le Client peut résilier avant l'échéance si la modification ne lui convient pas.

20. Droit applicable et for

• 20.1. Les CGV sont régies par le droit suisse.
• 20.2. Sous réserve des fors impératifs applicables aux consommateurs, le for est à Lausanne (Vaud), Suisse.
• 20.3. Avant toute procédure, les parties s'engagent à rechercher une solution à l'amiable, notamment via le support.